---------------------------------------------------------------------- Communiqué Odebi : 23-03-2012 Affaire Merah - Réaction de la Ligue aux propos de François Fillon : Note aux candidats de l'opposition sur la création d'un cyber-délit d'intention ---------------------------------------------------------------------- François Fillon annonce ce vendredi dans une interview [1] sur RTL son intention de faire voter avant les élections une loi destinée à réprimer la lecture de sites internet appelant au terrorisme. Sur le fond, cette proposition obscurantiste vise à restreindre le droit de lire, sans tenir compte par exemple de l'activité des chercheurs, des journalistes, ou des fonctionnaires. Pour les autres personnes, le problème devient beaucoup plus délicat, puisqu'il s'agira de juger si elles consultent ces sites par simple intention de s'informer, ou avec une intention de passage à l'acte éventuel : Autrement dit -en bon français accessible à tous-, il s'agit de créer un délit d'intention. Ce qui est évidemment totalement inadmissible dans une démocratie. Sur la forme, il faut savoir que techniquement, les outils de navigation furtive se sont largement répandus ces dernières années, en particulier en réaction aux nombreuses mesures techniques et législatives attentatoires à la vie privée, avec une conséquence pratique très simple : les services français ne pourront pas tracer les personnes utilisant ces outils de protection de la vie privée. La seule solution consisterait à interdire ces outils de protection de la vie privée, ce qui, encore une fois, serait totalement inadmissible dans une démocratie. La proposition gouvernementale est donc totalement irréaliste. Par ailleurs, il semble nécessaire de rappeler qu'à la suite des attentats du 11 septembre, des lois anti-terroristes exceptionnelles, par la suite pérennisées, ont mené à l'obligation d'enregistrement des activités des internautes (les 'logs' de connexion [2]), auxquelles les services peuvent accéder sans même l'intervention d'un juge (contrairement à ce que déclare le premier ministre dans la même interview, semblant ainsi méconnaître les lois votées par sa propre majorité). Les services disposent donc déjà des données résultant de la mise sous écoute internet préalable de l'ensemble des internautes français. L'annonce démagogique du gouvernement ne sert qu'à masquer ce fait, et surtout le fait que les services n'ont pas en pratique réussi à utiliser ces données en temps et en heure : le croisement d'un fichier de quelques centaines d'IP avec celui des activités touristiques des citoyens français au Pakistan est une opération qui techniquement nécessite moins d'une minute. SI faille il y a eu, ce n'est pas du fait de l'absence d'une loi ou de dispositifs techniques, mais bien un problème organisationnel ou politique, que ni la technique ni une n-ième loi ne pourront résoudre. Il y a donc lieu de s'opposer fermement à une proposition irréaliste, démagogique, et électoraliste. Odebi condamne ce type d'instrumentalisation grossière, qui ne peut que créer un climat de révolte sur le Net français, avec -par exemple et par juste retour des choses- des risques d'attaques par déni de services, qui sont appelées à devenir une forme de protestation habituelle face aux diabolisations répétées du Net à des fins politico-électoralistes. [1] http://www.dailymotion.com/video/xpmpxf_francois-fillon-premier-ministre-vendredi-matin-sur-rtl-aucun-element-permettant-d-apprehender-merah_news [2] https://www.odebi.org/lct/Leslogspourlesnuls.html -- La Ligue Odebi http://www.odebi.org ----------------------------------------------------------------------